CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

 

Article 1 - Généralités

         La gestion de la salle des fêtes, propriété de la Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray, est assurée par ladite Commune.

 

         Le locataire devra indiquer clairement l’activité pratiquée. Celle-ci devant avoir un caractère purement associatif ou familial et sans but lucratif.

 

         La commune se réservant le droit de louer la salle des fêtes à des fins commerciales sous réserve d’obtention des divers agréments réglementaires (Préfecture, Chambres Consulaires, Police, etc…)

 

         Les différents horaires indiqués dans le présent contrat doivent impérativement être respectés.

 

         La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.

 

Article 2 - Description des locaux

• Une salle d’environ 144 m² (soit une capacité d’environ 90 personnes) avec bar et sanitaire ;

• Tables et chaises ;

• Une cuisine équipée (pas de lave-vaisselle) ;

• WC non accessible aux personnes à mobilité réduite

L’utilisation de la petite salle annexe dite salle de restauration scolaire ne fait pas partie de la location.

 

 

Article 3 - Réservation

         La réservation devra s’effectuer auprès du secrétariat de mairie, aux heures d’ouverture de celui-ci, à savoir :

Le lundi, mardi, jeudi ou vendredi de 14H à 18H.

Ou le mercredi ou samedi de 09H à 12H

La réservation devient effective après la signature du présent contrat et le règlement effectué.

 

Article 4 - Documents à fournir

                Lors de la réservation, le locataire devra fournir :

• Une carte d’identité ;

• Un justificatif de domicile ;

• Le règlement de la location ;

• Un chèque de caution d’un montant de 500 € ;

• Une attestation d’assurance couvrant les risques inhérents à la location ;

• Selon le cas, les diverses autorisations ou déclarations auprès des services habilités ou administrations : autorisations de buvette municipale ou préfectorale, déclaration SACEM, impôts déclaration de débit de boissons auprès des Douanes, autorisation des Chambres Consulaires.

 

Article 5 - Annulations

         Annulation de la réservation par le locataire :

1. Plus d’un mois avant l’utilisation prévue, la totalité du règlement est restituée ;

2. Entre un mois et une semaine, 25 % de la location totale sera due à la commune, sauf cas de force majeure dûment justifié ;

3. Moins d’une semaine avant l’utilisation prévue, 50 % de la location totale sera due à la commune, sauf cas de force majeur dûment justifié.

Dans tous les cas, la commune encaissera le montant de la location et restituera le prorata.

 

Article 6 - Remise des clés, état des lieux, caution

Les clés permettant l’ouverture du hall d’entrée et des locaux loués ne seront remises qu’aux responsables désignés et inscrit sur le contrat.

     La caution est exigée lors de la signature du contrat.

     Avant et après utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence du locataire et d’un représentant communal.

     Après utilisation, les clés seront remises en main propre au représentant communal.

     La caution sera alors restituée que si aucun dégât n’a été signalé ou constaté.

     Dans le cas contraire, elle sera restituée qu’après paiement des frais occasionnés par les réparations qui seront confiées à une entreprise choisie par la commune.

 

Article 7 - Restitution des locaux

     Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués nettoyés et séchés. Le matériel sera rangé aux endroits prévus. Le tout étant prêt pour une autre utilisation. Les abords devront être débarrassés de tous les papiers, déchets, détritus, verres, cigarettes.

     Les poubelles intérieures seront impérativement vidées et nettoyées, leur contenu emporté par le locataire et mis dans les poubelles à cet effet.

     En quittant les lieux, le locataire s’assurera de la fermeture de toutes les portes et fenêtres donnant sur l’intérieur et l’extérieur, éteindra les lumières, le chauffage et débranchera les réfrigérateurs.

 

Article 8 - Interdictions

Il est formellement interdit :

• De fumer à l’intérieur des locaux ;

• D’introduire ou de consommer à l’intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles ;

• De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisées par la Loi ;

• D’introduire des animaux dans les locaux, sauf autorisation expresse de la commune ;

• De décorer les locaux par clouage, vissage ou collage ;

• De mettre le défibrillateur en marche, sauf en cas d’urgence ;

• L’accès de la cour de l’école et l’utilisation des aménagements scolaires ;

 

Le Maire ou son représentant se réserve le droit d’interrompre la manifestation à n’importe quel moment dans le cas d’utilisation abusive du matériel de sonorisation.

 

ATTENTION : Une location effectuée par une personne de la commune, au prix commune mais destinée à une personne hors commune pourra faire l’objet d’une sanction.

 

Article 9 - Responsabilités :

Le locataire sera tenu pour responsable :

• Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, au matériel, aux équipements et agencements.

• Des nuisances sonores subies par le voisinage.

• De faire appliquer les interdictions dans l’article 8 de ce contrat.

 

D’une manière générale, le locataire dégage la commune de toute responsabilité.

 

L’occupant sera tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques suivants :

 

• L’utilisation de la salle et des équipements ;

• Les personnes invitées ;

• Le personnel éventuellement employé (traiteur, Dj etc…).

Cette attestation devra mentionner explicitement la couverture de ces risques pour la période de location indiquée.

 

Article 10 - Tarifs de mise à disposition des locaux

         Les tarifs pratiqués selon les catégories d’utilisateurs, d’utilisation et de durée sont fixés par délibération et annexés au présent contrat selon les conditions en vigueur à sa signature.

         Les fournitures de gaz, électricité, eau, sont des prestations incluses dans les prix de location. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d’appoint est donc formellement interdite.

 

Article 11 - Révision

         La commune se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment.

         De plus, le Maire ou un représentant communal sont habilités à refuser une réservation et principalement en cas d’antécédents.

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ANNEXE 1

Suite à la délibération n° 005-2022 du 17.03.2022

        

1 - Tarifs applicables

 

Durée de location :                             

• 1 journée (horaires à définir) : 100 € (Locataire de la commune) / 150 € (Locataire extérieur)

 

• 1 week-end du vendredi 16h au lundi 09h : 300 € (Locataire de la commune) / 550 € (Locataire extérieur)

 

• Associations locales (hors activité associative) : Gratuit une fois par an

 

• Vaisselle : 1 €/ pers (Locataire de la commune et Locataire extérieur)

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Ces prix s’entendent avec l’utilisation des chaises, tables et sanitaires.

Caution : dépôt d’un chèque à la réservation, rendu dans un délai de 15 jours, à reprendre en Mairie, déduction faite des amendes éventuelles.

 

2 - Infractions - facturation

 

         Toute inobservation des règles énoncées dans le règlement d’utilisation sera sanctionnée par une amende selon le barème suivant :

• Nettoyage non effectué                                         100 €

• Nettoyage à reprendre                                           50 €

• Non-respect de l’article 8 (interdictions)                  100 €

• Casse ou vaisselle non rendue (selon liste jointe)