Commune de
Saint Étienne du Vauvray
Les démarches administratives
État civil
La Mairie est à votre disposition pour vous délivrer des documents d’état civil :
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Acte de reconnaissance,
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Acte de naissance,
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Acte de mariage,
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Avis de décès,
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Livret de famille,
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Attestation de recensement militaire ...
Attention, certains documents peuvent être délivrés sous certaines conditions.
Merci de prendre contact avec le secrétariat de Mairie.
Pour toutes informations complémentaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Carte Nationale d'identité
Procédure :
Afin de mieux sécuriser la carte nationale d'identité (qui reste gratuite, sauf en
cas de perte) une nouvelle procédure d'obtention est mise en place dans le
département de l'Eure.
Il faut désormais effectuer la demande non plus dans sa commune de résidence
mais seulement dans l'une des 24 communes du département équipées d'une
installation spéciale dite "dispositif de recueil", qui permet notamment d'enregistrer les empreintes digitales de façon numérique.
Ces dispositifs de recueil permettent également de recevoir les demandes de passeports.
La préfecture de l'Eure précise que la demande de carte nationale d'identité, une fois recueillie dans l'une des 24 mairies, est transmise via une application informatique sécurisée appelée TES (Titres électroniques sécurisés). Celle-ci, déjà utilisée pour les passeports, permet de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et mise en fabrication. La carte peut être ensuite retirée auprès de la mairie où l’usager a déposé son dossier.
Lien pour faire une pré demande de carte nationale d'identité :
Passeport
Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les
pièces justificatives nécessaires.
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou
renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée...
Mairie à proximité : Val de Reuil
La procédure pour la réalisation d'un passeport est la même que pour une Carte Nationale d'Identité.
Lien pour faire une pré demande de passeport :
https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport
Sortie de territoire
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du
2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les
mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
A partir de cette date, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
• Pièce d’identité valide du mineur (carte d’identité ou passeport)
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire (carte d’identité ou passeport)
• Formulaire "Autorisation de sortie du territoire" signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
Aucune démarche n’est à effectuer en Mairie, le Cerfa 15646-01 est à imprimer ; à remplir et à signer par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a
des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a :
• son domicile (aucune condition de durée exigée)
• ou sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue. Dans le cas
d’une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans. L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune. Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents des futurs époux. La mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).
Dépôt du dossier de mariage
Prendre contact avec le secrétariat de Mairie pour la constitution du dossier.
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre.
Publication des bans
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
Célébration du mariage
Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé. Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance.
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.
Pacs
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires
doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie
où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce
d'identité en cours de validité.
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Chaque partenaire doit être majeur.
Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par
son pays.
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Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
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Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)
Document à fournir :
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Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726-02)
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
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Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Si vous êtes divorcé(e)
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Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Recensement Militaire
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie
(ou du consulat s’il habite à l’étranger). C’est obligatoire pour pouvoir
se présenter aux concours et examens publics (brevet des collèges, BAC,
conduite accompagnée, permis de conduire...).
Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans
et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le
mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
Un jeune qui aurait décliné la nationalité française, mais qui ne l’a pas fait, doit se faire recenser dans le mois qui suit ses 19 ans.
Pièces à fournir :
• une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple),
• un livret de famille à jour.
Inscription sur la liste électorale
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche
volontaire en mairie.
Pour pouvoir voter, il faut remplir les conditions suivantes :
• Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• Etre de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
• Jouir de ses droits civils et politiques.
Pour préparer votre inscription sur les listes électorales vous pouvez remplir le formulaire (cerfa n°12669-02) celui-ci est à transmettre en mairie pour continuer l’inscription
