Salle des fêtes

Contrat de location

Il a été convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1

 

La commune met à la disposition sus désigné, une salle de 144 m² avec bar et sanitaires ainsi que le mobilier qu’elle contient à l’intérieur de l’immeuble dénommé salle Claude Monet. (L’utilisation de la petite salle annexe dite salle de restauration scolaire n’est  jamais autorisée).

 

Une Cuisine ainsi que la location de la vaisselle peuvent être mises à disposition moyennant un prix forfaitaire supplémentaire.

 

L’utilisation de la salle est exclusivement réservée à l’organisation de repas familiaux et d’animations privée ou associative. 

 

 

Il sera procédé avant et après la période de location à un état des lieux.

 

 

ARTICLE 2  -  UTILISATION ET ENTRETIEN

 

1°) le Locataire s’engage :

 

  • à effectuer un balayage et lavage de la salle y compris le parquet vitrifié.

 

  • et un lavage avec détergent dans les sanitaires et  la cuisine (y compris évier, gazinière, réfrigérateur,  fours) après utilisation.

 

  • A respecter les lieux, les installations, le mobilier et à la rendre en bon état de propreté,

 

  • A déposer les ordures et déchets dans des sacs étanches  et à déposer dans les bacs prévus à cet effet à l’extérieur de la salle,

 

  • A déposer tout verre (bouteilles, canettes ….) dans l’un des deux collecteurs de la commune (le premier à l’angle de la rue neuve et de la rue nationale, le second rue de la plante)

 

  • A effectuer le tri sélectif des déchets dans les sacs (jaunes) prévus à cet effet.

 

  • A faire bon usage du chauffage et de la ventilation et à veiller au respect des consignes concernant l’armoire électrique.

 

  • A respecter le calme des lieux et à ne pas créer de nuisances sonores aux habitants proches de la salle.

 

  • En cas d’utilisation d’une sono ou tout matériel diffusant de la musique, le niveau sonore doit être réglé de manière à ne générer aucune plainte du voisinage (les portes et fenêtres doivent dans ce cas rester fermées)

 

Le Maire ou son représentant se réserve le droit d’interrompre la manifestation à n’importe quel moment dans le cas d’utilisation abusive du matériel de sonorisation.

Par ailleurs, il est rappelé que la diffusion publique de musique entraîne le règlement des droits à la SACEM.

 

2°) L’accès de la cour et l’utilisation des aménagements scolaires sont interdits à toute personne étrangère aux services municipaux.

 

3°) Toute dégradation constatée dans la cour de l’école (panneaux de basket), dans les locaux, sur le parking ou à proximité de la salle des fêtes sera facturée au locataire.

 

ARTICLE 3 – RESERVATION – DROIT D’INSCRIPTION

 

1°) En Mairie aux jours et heures d’ouvertures.

 

2°) Par le versement de 100 euros de droit de réservation dès l’inscription.

 

3°) Par la signature et acceptation du présent contrat par le futur locataire.

 

4°) Par la présentation d’une pièce d’identité et une pièce attestant du domicile devront être présentées.

 

5°) Une location effectuée par une personne de la commune, au prix commune mais destinée à une personne hors commune pourra faire l’objet d’une retenue de la caution.

 

ARTICLE 4 -  CAUTION

 

1°)    La remise des clefs s’effectue sur rendez-vous avec l’un des conseillers ou employés communaux chargés de cette fonction et après paiement d’une caution de 200 euros (100 euros concernant les dégradations dans la salle, 50 euros concernant le ménage NON-FAIT, et 50 euros concernant la casse de vaisselle). Vu la délibération numéro 001-2020 du 03 mars 2020, 3 chèques sont demandés : 1 de 50 euros en cas de ménage et rangement non effectué et 1 de 100 euros en cas de dégradations et un dernier de 50 euros en cas de vaisselle cassée non-signalée à l’état des lieux du lundi matin.

         Les 3 chèques peuvent être encaissés si les dommages sont avérés et constatés par la mairie.        

 

2°)    Les clefs seront rendues le LUNDI MATIN à 9 h 00 en présence de l’un des conseillers ou d’un des employés communaux.

         La salle et la cuisine devront être en parfait état de propreté.

         En aucun cas il ne sera permis de procéder au nettoyage après l’état des lieux.

 

3°)    Les cautions seront rendue SAUF manquement à un ou plusieurs des engagements pris.

         A ce titre, une vigilance particulière sera portée sur les problèmes de bruit.

 

         DANS CE  CAS LA CAUTION SERA ENCAISSEE  - sans aucune possibilité de recours – (délibération n° 001-2020 du 03 mars 2020) -.

 

4°)    Si par ailleurs les dégradations nécessitent des réparations d’un montant supérieur à la caution, le locataire sera mis en demeure de payer la différence ou de faire une déclaration à son assurance.

 

ARTICLE 5 – ANNULATION

 

En cas d ‘annulation, le locataire devra prévenir le secrétariat de mairie 30 jours avant la date de location. Si ce délai n’est pas respecté, le droit d’inscription ne sera pas rendu (sauf cas de force majeure).

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE  ASSURANCE

 

  • Le locataire s’engage à respecter les lois et règlements et termes de ce contrat en vigueur et notamment à propos de la sécurité et du bruit

  • La commune décline toute responsabilité en cas d’accident par imprudence ou non-respect du règlement.

  • Le locataire s’engage à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile pour couvrir les risques engagés.

 

 

ARTICLE 7 

 

Le maire ou l’un des maires adjoints sont habilités à refuser une réservation et principalement en cas d’antécédents.

ARTICLE 8 -  TARIFS DE LOCATION                                          Au 02 mars 2020

(Délibération n° 001-2020 du 03 mars 2020).

Location Commune: Salle + Cuisine 280€ / Vaisselle 1€ par couvert

Location Hors Commune : Salle + Cuisine 480€ / Vaisselle 1€ par couvert

ARTICLE 9 

 

La salle est mise à disposition gratuitement aux associations de la commune régie par la loi de 1901.

La commission municipale chargée des fêtes et manifestations élabore un planning donnant la priorité de location aux associations à condition que ces dernières aient communiqué leurs dates avant octobre de l’année N pour l’année N+1.

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23, rue nationale 27430 Saint Étienne du Vauvray, France

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